La mesure des superficies privatives est obligatoire pour tous les habitats en co-propriété (immeubles, lotissemnts, ...) depuis la loi Carrez. L'absence d'indication des m2 dans l'acte de vente entraîne l'annulation de la vente.
Et toute erreur de + de 5 % entraîne une réduction automatique du prix au prorata de la surface manquante.

La recherche de présence d'amiante est obligatoire dans l'ancien et son résultat doit être annexé à l'acte de vente Son absence peut être punie d'une amende. Toujours dans l'ancien, un état parasitaire vérifie l'absence des termites.

Le plus souvent, avant la vente proprement dite devant un notaire, l'acheteur et le vendeur signe un contrat d'avant-vente. Soit une promesse de vente qui engage uniquement le vendeur mais prévoie d'habitude aussi une pénalité en cas de désistement de l'acheteur. Soit un compromis de vente qui engage les deux parties. Dans les deux cas, en cas de financement par emprunt, la loi Scrivener prévoit que son annulation ou son absence d'obtention annule l'avant-contrat et délie l'acheteur. Une loi parfois détournée de son objet par l'acheteur désireux de se libérer de ses obligations.